Communiqué : Loi Création
L’Association Française des Cinémas d’Art et d’Essai (AFCAE) exprime sa profonde incompréhension face au choix du Gouvernement, dans le cadre du nouvel examen devant l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine, d’avoir renoncé à la quasi-totalité des mesures destinées à préserver la diversité dans le secteur de l’exploitation et de la diffusion des films.
L’amendement du Gouvernement, qui prévoyait enfin une adaptation par voie d’ordonnance des outils de régulation pour mieux encadrer les effets de la concentration aujourd’hui constatés par tous – professionnels comme pouvoirs publics –, s’est vu amputé devant la Commission des affaires culturelles de dispositions nécessaires pour préserver, sur le terrain de la diffusion, l’Exception culturelle et le maillage cinématographique exceptionnel de notre territoire, dans toute sa diversité et sa pluralité.
Est ainsi mise à mal l’ensemble de la concertation professionnelle, menée sous l’égide du CNC depuis plus de deux ans, dans le cadre des Assisses du cinéma notamment. L’opportunité offerte de réformer les engagements de programmation, d’adapter les règles de l’aménagement cinématographique du territoire, d’étendre les pouvoirs du Médiateur du cinéma et de créer des engagements de diffusion pour les distributeurs de films est abandonnée.
L’AFCAE, qui porte des propositions en ce sens depuis plusieurs années, rappelle l’urgence de la situation. L’amélioration des conditions d’accès aux films pour les salles Art et Essai dans les grandes villes et agglomérations, comme dans les villes petites et moyennes, est un objectif à atteindre à court terme.
De nombreuses salles Art et Essai indépendantes sont en danger. Alors qu’elles assurent la majorité des entrées des films d’auteur, pour tous les publics, sur tous les territoires, leur disparition mettrait en péril l’édifice construit depuis des décennies avec le soutien des pouvoirs publics : Etat, ministère de la Culture et de la Communication, CNC et collectivités.
C’est ainsi l’équilibre de l’ensemble de la filière indépendante de la création et de la diffusion qui est en danger.
Le renoncement du Gouvernement interpelle sur la cohérence de la politique culturelle dans le domaine du cinéma. Comment abandonner la régulation de la diffusion des films en salles au moment où une réflexion est engagée sur la modernisation du classement Art et Essai ? Les deux axes sont intimement liés. Il est impensable de croire que le dispositif de l’Art et Essai, qui demeure plus que jamais essentiel, pourrait néanmoins suffire à lui-seul à résoudre les profondes difficultés existantes. Comment, de même, justifier les efforts substantiels pour la numérisation de l’ensemble du parc cinématographique, consentis par les pouvoirs publics et l’ensemble du secteur via la contribution numérique, si sont aujourd’hui délaissés les acteurs de la diversité cinématographique ?
Le projet de loi relatif à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine avait été présenté, depuis deux ans, comme le moyen d’adapter au mieux les outils de régulation sur la diffusion en salles. Il n’est pas possible de repousser encore l’examen de cette question, promis depuis plusieurs années.
C’est pourquoi nous demandons que soient reprises dans la loi les mesures supprimées et restons à la disposition du ministère de la Culture et de la Communication et du CNC pour leur mise en oeuvre, devant assurer un juste équilibre entre les différentes formes d’exploitation et préserver la diversité cinématographique.
Contact : Renaud Laville, délégué général
renaud.laville@art-et-essai.org
01 56 33 13 20
