COMMISSION D'AIDES AUX FILMS REEDITES / CNC
Informations
pratiques et dossier à télécharger
Composition
de la Commission
On entend par films du
répertoire les films qui ont une certaine ancienneté, c'est-à-dire vingt ans
d'âge minimum et qui n'ont pas été réédités en salles depuis au moins dix
ans.
Une rétrospective est un
programme comportant au moins cinq films réédités dans le cadre d'ensembles
liés à un auteur ou à une thématique.
La commission se fonde sur la
qualité des projets qui lui sont soumis, sur le budget, les prévisions de
distribution annoncées par le distributeur.
II- Composition de la
commission
La commission est composée de
8 membres :
Les personnalités qualifiées sont choisies en fonction de leur compétence. Elles ont le statut de bénévole ,néanmoins il est prévu que les frais de transport soient remboursés pour les personnes n'habitant pas la région parisienne.
Les 8 membres titulaires et le membre suppléant de la commission sont désignés pour trois ans par décision du Directeur général du Centre national de la cinématographie. En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Sont invités à titre d'observateurs trois représentants du Centre national de la cinématographie, issus de la Direction générale, de la Direction du cinéma et de la Direction de l'action culturelle et territoriale et un représentant de l'ADRC (Agence pour le Développement Régional du Cinéma).
La Direction des actions patrimoniales du Centre national de la cinématographie, qui assure le secrétariat de la commission, est présente à chaque séance de celle-ci.
Les membres de la commission ainsi que les personnes assistant aux séances de la commission sont tenus à une obligation de discrétion concernant le contenu des dossiers, à respecter la confidentialité des débats et des informations qui seraient portés à leur connaissance, ainsi qu'au respect des règles déontologiques habituelles de neutralité et d'absence de conflits d’intérêt.
III - Fonctionnement de la
commission
La commission se réunit
au minimum trois fois par an.
La commission ne peut délibérer que lorsque le quorum de 5 membres est atteint (sur 8 membres). Après examen des dossiers, le président et les membres de la commission délibèrent et votent les propositions d'aides. Les avis de la commission sont rendus à la majorité simple des membres présents.
Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérés et au vote lorsqu'il a un intérêt personnel au dossier examiné, conformément à l'article 13 du décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction des actions patrimoniales du Centre national de la cinématographie.
Le secrétariat de la
commission :
- reçoit les demandes d'aides
des distributeurs
- vérifie que les dossiers de
demande sont complets - fixe l'ordre du jour de chaque commission
- envoie les convocations et
les dossiers correspondants aux membres de la commission
- établit le procès-verbal de chaque commission
en liaison avec le président de la commission et communique au distributeur la
décision du Directeur général du Centre national de la cinématographie.
IV- Conditions pour la demande
:
Les contrats liant les ayants
droit au distributeur doivent avoir été immatriculés au Registre Public de la
Cinématographie et de I'Audiovisuel et les films susceptibles d'être aidés doivent
avoir obtenu le visa d’exploitation avant leur sortie en salle.
L'aide attribuée est limitée pour chaque distributeur à cinq demandes par année civile, tous types d'aides confondues (aide à la réédition des films du répertoire ou aide aux rétrospectives).
Seuls les distributeurs dont l'activé porte majoritairement et significativement sur , les films de réédition peuvent prétendre à l'aide aux films du répertoire. II appartient cependant' à la commission de décider de manière discrétionnaire si un distributeur peut obtenir une aide, au regard de son activité.
Les nouveaux distributeurs peuvent y prétendre après un an d'ancienneté.
V- Description des aides
1- Aide au tirage de copies :
Aide aux films du répertoire :
Cette aide porte sur le financement du tirage et du sous-titrage de copies, pour un nombre équivalent à celui que le distributeur prend en charge. Le plafond est fixé à deux copies maximum si l'intérêt des salles en province parait le justifier.
Aide aux rétrospectives :
L'aide attribuée est de 50%
maximum du coût total du tirage des copies neuves.
L'aide au tirage de copies peut être complétée par une aide au financement d'un internégatif et d'une copie zéro, à hauteur de 50% du coût de tirage de ces éléments.
2- Aide à la promotion :
Aide aux films du
répertoire :
L'aide
attribuée peut représenter jusqu'à 50% des frais de promotion engagés, dans
la limite d'un plafond de 10 671E pour les films européens et du reste du
monde, États-Unis mis à part, et de 7 622 E pour les films américains. Cette
aide est versée sur présentation des factures justificatives.
Aide aux rétrospectives :
L'aide peut représenter jusqu'à 50% des frais de promotion engagés, sur présentation des factures justificatives.
Les aides aux rétrospectives ont un plafond global fixé à 30 500 E par rétrospective que ce soit sous forme de tirage de copie ou d'aide à la promotion.
VI- Procédure de demande
d'aide
Pour chacune des deux
aides, un dossier de demande est à retirer à la Direction des actions
patrimoniales ou à télécharger sur le site internet du CNC.
II doit être déposé ou renvoyé en recommandé avec accusé de réception à
la Direction des actions patrimoniales accompagné des pièces demandées.
La demande d'aide doit impérativement être examinée avant la ressortie du ou des films. Elle sera adressée à la Direction des actions patrimoniales un mois avant l'examen du dossier en commission.
Lorsqu'une aide est attribuée par le Directeur général du Centre national de la cinématographie sur avis de la commission, une convention doit être signée entre le distributeur, bénéficiaire de l'aide, et le Centre national de la cinématographie, précisant les conditions d'attribution et de versement de l'aide, rappelant les obligations que le distributeur s'engage à respecter.
VII- Obligations du
distributeur
Le distributeur doit s'engager
à ne pas pratiquer vis-à-vis des exploitants des minima garanti de plus de 122
E sur le film soutenu.
Le distributeur doit s'engager à faire circuler la rétrospective ou le film du répertoire à Paris et en Province. Pour l'examen du dossier en commission, il doit fournir des courrièrs d'engagement d'au moins une dizaine de salles pour les films du répertoire et d'au moins cinq salles pour les rétrospectives
Le distributeur doit s'engager à faire figurer le logo du Centre national de la Cinématographie ainsi que la mention " avec le concours du Centre National la Cinématographie" sur tous les documents de promotion du film aidé, que ce soit dans le cadre de l'aide aux films du répertoire ou de l'aide aux rétrospectives.
La date effective de sortie du film du répertoire ou de la rétrospective doit intervenir au plus tard six mois après la date de sortie prévisionnelle indiquée par le distributeur lors de la demande. En cas de non respect de cette disposition, le distributeur pourra être amené à rembourser l'aide attribuée.
A l'issue de l'exploitation, le distributeur doit communiquer à la commission les résultats de fréquentation du film ou de la rétrospective. Afin de permettre des évaluations, il devra compléter un modèle préétabli transmis par le Centre national de la cinématographie. La communication de ces informations conditionne l'attribution d'une nouvelle aide.
Le distributeur doit accepter, au terme de la première année d'exploitation, que le film soit éventuellement inscrit dans des programmes mis en œuvre par le Centre national de la cinématographie en direction des publics scolaires (École, Collège, Lycée au cinéma). La Direction des actions patrimoniales communiquera annuellement au Service de l'action territoriale la liste des films aidés.
Une copie des films soutenus devra être déposée au Service des archives du film et du dépôt légal du Centre national de la cinématographie. Le distributeur devra garantir avoir obtenu l'accord de l'ayant droit pour le dépôt de cette copie. La Direction des actions patrimoniales transmettra annuellement au Service des archives du film et du dépôt légal la liste des films aidés.
Dossier de demande d'aide