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Déclaration d'inconstitutionnalité de la taxe sur les éditeurs de service de télévision

30 Octobre 2017

Dans une décision du 27 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E), dans sa version actuelle. Néanmoins, le Conseil a décidé de reporter l'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2018, afin de permettre au Législateur et au Gouvernement de remédier à la situation qui en découle.

L'Association Française des Cinémas Art et Essai (AFCAE) prend acte de cette décision. Elle salue le choix du Conseil constitutionnel d'en avoir reporté les effets pour éviter d'affecter gravement l'équilibre de tout le secteur, en fragilisant les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), et souhaite que le Gouvernement et le Parlement prennent toutes les mesures utiles, dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de finances rectificative pour 2017, pour permettre au CNC de continuer de mener à bien l'ensemble de ses missions.

En effet, la taxe censurée, qui constitue la contribution des chaînes de télévision au financement de la création et de la plus large diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, représente aujourd'hui une ressource importante pour le CNC et l'ensemble des acteurs du secteur, qui bénéficie à tous, y compris aux chaines de télévision. Elle permet, en s'ajoutant aux autres ressources du secteur (dont la taxe spéciale additionnelle - TSA, versée par les cinémas et prélevée sur chaque entrée en salle), la mise en œuvre collective d'une politique cinématographique et audiovisuelle ambitieuse qui a porté ses fruits et fait de la France un modèle à travers le monde en ce domaine.

Cette politique est fondée sur un principe simple et vertueux : celui qui diffuse les œuvres doit contribuer à leur financement. C'est ce principe qui doit être aujourd'hui consolidé et généralisé à l'ensemble des diffuseurs.

L'AFCAE souhaite donc que les membres du Parlement et du Gouvernement confirment la pérennité des moyens du CNC et réaffirment leur soutien à cette politique du cinéma qui fonde l'exception culturelle française, en permettant, à travers un maillage cinématographique exceptionnel, la circulation des œuvres, dans toute leur diversité, vers l'ensemble des publics du territoire.
 
François Aymé
Président
 

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