1. POUR UN PASSAGE AU NUMÉRIQUE POUR L'ENSEMBLE DES SALLES ART ET ESSAI

2. LETTRE OUVERTE A MONSIEUR FRANÇOIS FILLON, PREMIER MINISTRE ET A MONSIEUR FREDERIC MITTERRAND, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EN DATE DU 17 FEVRIER 2010

3. TAXE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
   
   
4. PRÉ-ADHÉSION AU FOND DE MUTUALISATION
   PLAN D'AIDE AU FINANCEMENT DU DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITÉ
   
   
5. PIERRE ETAIX
   
   
6. EXONÉRATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

POUR UN PASSAGE AU NUMÉRIQUE POUR L'ENSEMBLE DES SALLES ART ET ESSAI

Le CNC a transmis aux Parlementaires un « projet de dispositions législatives relatives à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ». Ce texte est important et urgent.

Important : car il accompagne les conditions de la mutation numérique de la projection des œuvres cinématographiques.
Urgent : puisque les 1000 écrans aujourd’hui équipés (20 % du parc) concernent peu les exploitations les plus fragiles et notamment Art et Essai qui sont un support essentiel de la diversité et de l’aménagement culturel du territoire.

Ce projet de texte touche à l’économie de la filière de la diffusion du film en salle qu’il ne doit pas déstabiliser.

Le déploiement de la projection numérique des œuvres cinématographiques en salles, devrait permettre –à terme- aux distributeurs de réaliser une économie sur la production des copies mais implique des coûts importants d’équipement pour les exploitants.

Après avoir abandonné la solution de mutualisation initialement proposée, compte tenu de l’avis de l’Autorité de la Concurrence et avoir écarté la solution de la taxation que certaines organisations continuent de revendiquer, le CNC propose dans son projet de dispositions législatives de rendre obligatoire la négociation d’une contribution forfaitaire des distributeurs au financement des équipements numériques des salles qu’ils devront acquitter, au moins au cours des deux premières semaines d’exploitation, à chaque première mise à disposition d’une œuvre dans un établissement cinématographique.

Ainsi, les objectifs visés par ce texte et énoncés dans l’exposé des motifs sont de :

Il est essentiel que ce mécanisme soit strictement encadré et limité dans le temps, comme le reconnaît l’avis de l’Autorité de la Concurrence qui a jugé que l’intervention de la puissance publique dans le financement du cinéma numérique est légitime compte tenu des objectifs d’intérêt général mais qu’elle doit être « nécessaire et proportionnée à l’objectif d’intérêt général ». Cet encadrement est d’autant plus nécessaire que l’institution d’une contribution obligatoire des distributeurs au financement de l’équipement des exploitants constitue une intervention dans le marché. 

Les risques de cette intervention  sont :

Afin de prévenir ces dérives et garantir, autant que faire se peut, la réalisation des objectifs prévus dans l’exposé des motifs du projet de dispositions législatives nous proposons quatre aménagements aux mesures prévues :

-Porter la durée obligatoire de la contribution numérique  pour une période plus longue: TROIS semaines au minimum. Objectif = exclure le moins de salles possibles du « marché » même si l’AFCAE reste consciente de la difficulté de l’évaluation et du paiement des contributions numériques.

- Favoriser les regroupements d’exploitants (et de distributeurs)  pour la mutualisation. Objectif = toutes les contributions numériques ainsi collectés viendront en déduction de l’intervention publique. Le texte ne prévoit pas d’incitation à cette mutualisation.

- S’assurer de la transparence : mieux définir par le texte l’obligation de communiquer aux distributeurs la réalité du financement (Coût de l’équipement, subventions, montant des Contributions numériques collectées) ; Objectif = ne faire porter la participation des distributeurs que sur les montants non financés par ailleurs. Nécessité de communiquer les informations  sur la réalité des plans de financement.

- Assurer les conditions d’un encadrement de la Contribution tarifaire, notamment par la saisine du Médiateur du Cinéma. Objectif = ne pas laisser le marché réguler seul cette négociation distributeurs-exploitants.

- Faciliter l’accès des distributeurs et exploitants indépendants au dispositif par la rédaction d’un contrat  « distributeur/exploitant » type.

Association Française des Cinémas Art et Essai
12 rue Vauvenargues
75018 PARIS
01 56 33 13 20
afcae@art-et-essai.org

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR FRANÇOIS FILLON, PREMIER MINISTRE ET A MONSIEUR FREDERIC MITTERRAND, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EN DATE DU 17 FEVRIER 2010

Suite à l'Avis de l'Autorité de la Concurrence sur la numérisation des salles publié le 1er février 2010, une vingtaine d' organisations professionnelles, parmi lesquelles l'AFCAE, et de nombreux auteur-réalisateurs ont adressé une lettre au Premier Ministre et au Ministre de la Culture et de la Communication :

Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de la Culture,
L’avis rendu par l’Autorité de la concurrence sur le projet de création par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) d’un fonds de mutualisation pour le financement du passage des salles de cinéma à la diffusion numérique, vient profondément perturber un secteur cinématographique déjà inquiet des bouleversements que cette mutation technologique ne manquera pas de provoquer.
En effet, tout en reconnaissant que le marché du financement des équipements de projection numérique dans les salles de cinéma ne répond pas à l’objectif d’intérêt général de préserver la diversité d’exposition des œuvres et la diversité des salles, l’Autorité de la concurrence a estimé qu’il convenait de procéder à l’expertise de solutions alternatives au fonds de mutualisation.
De nombreux professionnels, qui soutenaient un dispositif permettant à toutes les salles d’accéder rapidement à la technologie numérique tout en respectant l’objectif de maintien de la diversité culturelle, dont la légitimité est pleinement admise par l’Autorité de la concurrence, se trouvent désormais sans solution. Cette situation nous fait craindre le pire pour l’avenir du cinéma français.
Tous les signataires de cette lettre souhaitent donc attirer votre attention sur les graves conséquences qu’aurait une soumission de l’évolution numérique aux seules lois du marché tant pour l’accès des films aux salles, l’accès des salles aux films ainsi que pour la circulation des films en profondeur. La mise en place d’une régulation du marché et des relations entre les différents acteurs s’impose aujourd’hui.
Les principes sur lesquels a été bâti le fonds de mutualisation proposé par le CNC nous ont montré qu’il était possible d’accompagner cette mutation en respectant l’objectif d’intérêt général qui a été clairement identifié.
Devant les incertitudes qui pèsent désormais sur les capacités d’une majorité de salles à s’équiper dans des conditions économiques viables et respectueuses du modèle de développement de la création cinématographique française, comment les professionnels que nous représentons pourraient-ils accepter cette mutation s’ils sont convaincus qu’elle va conduire à la disparition de tout un pan de ceux qui contribuent aujourd’hui à la diversité culturelle dans notre pays ?
Nous en appelons donc aux pouvoirs publics afin qu’ils organisent sans tarder la mise en place de solutions pérennes permettant d’atteindre l’objectif d’intérêt général admis par tous. Des solutions doivent être proposées en urgence et les professionnels sont prêts à contribuer à leur élaboration.

Signataires :
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES :
ACID, ACRIRA, AFCAE, APC, ARP, CCI, CIN, CIP, DIRE, Les Ecrans, Europa Cinemas, GNCR, GRAC, SCARE, SDI, SECCS, SFTC, SLEC, SPI et SRF

AUTEURS-REALISATEURS :
Michel Andrieu, Stéphane Arnoux, Abdelkrim Bahloul, Patricia Bardon, Lucas Belvaux, Luc Beraud Olivier Berger, Patrick Braoudé, Laurent Cantet, Christian Carion, Elie Chouraqui, Jérôme Cornuau, Dante Desarthe, Jérôme Diamant-Berger, Evelyne Dress, Bertrand Van Effenterre, Jacques Fansten, Michel Ferry, Denis Gheerbant, Khaled Ghorbal, Christian Gion, François Groult, Eric Guirado, Chantal Richard, Mahamat Saleh Haroun, Michel Hazanavicius, Pierre Jolivet, Jan Kounen, Liliane de Kermadec, Gérard Krawcyk, Jeanne Labrune, Marceline Loridant-Ivens, Olivier Lorelle, Alain Maline, François Margolin, Didier Martiny, Radu Milhaileanu, Olivier Nolin, Monique Perez, Olivier Pousset, Serge Rivron, Brigitte Rouan, Manu Rewal, Jean-Paul Salomé, Marc Sandberg, Joël Seria, Charlotte Silvera, Guy Seligmann, Abderrahmane Sissako, Bertrand Tavernier, Cécile Telerman et Luc Wouters.

TAXE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

Certains d’entre vous ont déjà reçu un courrier concernant la « taxe sur la publicité extérieure ». Vous trouverez ci-dessous, la note de synthèse concernant cette T.L.P.E. réalisée par Elie Le Port, Maire Adjoint chargé de la Culture et administrateur de la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales.

Cette note fait apparaître clairement que tous nos établissements sont des lieux permettant la diffusion de spectacles cinématographiques, qui doivent de ce fait être exonérés de toutes taxes.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos municipalités afin de faire valider votre droit à l’exonération, rappelant aux collectivités publiques le rôle et le lien social et culturel majeur que représentent nos établissements au sein de la cité.

Par ailleurs, nous vous informons que des courriers de la Fédération Nationale des Cinémas Français ont été adressés aux pouvoirs publics pour une application correcte de ces réglementations.

T.L.P.E.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

1/  Art. 171, de la loi de modernisation de l’économie
         (L. 2008-776 du 4 août 2008).

         Les 3 taxes locales sur la publicité :

• TSA : taxe concernant les affiches, réclames et enseignes,
• TSF : taxe sur les emplacements publicitaires fixes,
• Taxe sur les véhicules publicitaires,

         Sont remplacées par une taxe unique dénommée :
        
         Taxe Locale sur la Publicité extérieure (T.L.P.E.).

2/  Circulaire du 24 novembre 2008 du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :

Commente les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables à cette nouvelle taxe : L. 2333-6 à L. 2333-16.

La taxe sur la publicité extérieure est une imposition FACULTATIVE.

Pour l’instituer, le conseil municipal doit prendre une délibération avant le 1er juillet de l’année N pour qu’elle soit applicable l’année N+1.

La taxe frappe 3 catégories de supports :

• Les dispositifs publicitaires,
• Les enseignes,
• Les pré-enseignes.

3/  Exonérations de plein droit (L. 2333-7) :

Des exonérations de plein droit sont applicables :

• La première s’impose aux collectivités :

Les dispositifs dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles ne sont pas soumis à la taxe.
- La seconde peut être supprimée par délibération du conseil municipal.

DATE IMPORTANTE :
30 NOVEMBRE 2009

• Date limite pour la pré-adhésion au fonds de mutualisation pour la projection numérique.
  Page de présentation sur le site du CNC
  

ATTENTION : LA DATE LIMITE POUR LA PRÉ-ADHÉSION A ÉTÉ REPORTÉE AU 31 DÉCEMBRE 2009

1 septembre 2009
Pierre Étaix en Yoyo ©Marc Étaix	LES FILMS DE PIERRE ÉTAIX ENFIN LIBRES !
	Après de nombreuses années de combat acharné, le Tribunal de grande instance de Paris s'est enfin prononcé en faveur du cinéaste Pierre Étaix et de son scénariste Jean-Claude Carrière, rétablissant à juste titre leurs droits. Et même si la société Gavroche Production a fait appel de la décision de justice, cela ne remet fort heureusement pas en cause la restauration de l'ensemble des films du cinéaste-clown, qui a dejà commencé dans les locaux des Archives Françaises du Film sous la direction de François Ede. Nous attendons donc avec impatience leurs retours sur grand écran, notamment la réédition en salle (nous l'espérons très prochainement) du films Yoyo, dont la restauration a été effectuée en 2007 par la Fondation Groupama GAN pour le cinéma. À l'occasion de cet heureux dénouement, l'association "Il Étaix une fois..." est née. Elle a pour but, d'une part, de favoriser la transmission du patrimoine artistique du cinéaste Pierre Étaix et, d'autre part, d'assister techniquement, logistiquement, juridiquement, matériellement ou financièrement les auteurs pouvant rencontrer les mêmes difficultés. L'association propose d'accompagner les créateurs dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits ou de financer le conseil d'un avocat spécialisé. Pour soutenir l'association ou obtenir plus d'informations : http://sites.google.com/site/iletaixunefois/
EXONÉRATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE NÉCESSITÉ D’UNE NOUVELLE DÉLIBÉRATION POUR LES ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS ART ET ESSAI     L’article 76 de la loi de Finances pour 2008 a relevé de 5 000 entrées hebdomadaires à 7 500 entrées hebdomadaires le seuil permettant aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) d’accorder une exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle aux établissements classés Art et Essai. Bien que ce relèvement du seuil concerne moins d’une vingtaine d’établissements en France, le ministère de l’économie et des finances estime qu’une nouvelle délibération des collectivités territoriales est nécessaire pour l’ensemble des établissements classés Art et Essai. Ainsi : Pour continuer à bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle en 2009, tous les établissements classés Art et Essai – même lorsqu’ils bénéficient déjà d’une mesure d’exonération et quelque soit le niveau de leurs entrées hebdomadaires – doivent demander à leurs collectivités territoriales qu’une nouvelle délibération soit prive avant le 31 décembre 2008. Si aucune nouvelle délibération n’est prise avant le 31 décembre 2008, les établissements qui bénéficiaient de l’exonération de taxe professionnelle seront exclus de cette mesure.   De plus, les établissements dont le seuil d’entrées se situe entre 5 000 et 7 500 pourraient se voir appliquer une mesure d’exonération à la charge de l’Etat pour l’année 2008. Dans l’attente de la publication de l’instruction fiscale précisant ces mesures vous trouverez ci-dessous un courrier du Centre National de la Cinématographie confirmant ces informations.   Attention, seules les exonérations accordées au titre du classement Art et Essai sont concernées par cette exigence d’une nouvelle délibération. Les exonérations de taxe professionnelle accordées sur d’autres bases ne requièrent pas une nouvelle délibération. Rappel des règles générales concernant l’exonération de taxe professionnelle : L’article 1464A du code général des impôts permet aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) d’accorder une exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle aux salles de cinéma. Trois exonérations sont prévues :   Exonération jusqu’à 100 % : pour les établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires et font l’objet d’un classement « art et essai » ;   Exonération jusqu’à 66 % : pour les établissements situés dans des communes de moins de 100.000 habitants et réalisant, quel que soit le nombre de leurs salles, moins de 2 000 entrées hebdomadaires ; Exonération jusqu’à 33 % : pour tous les autres établissements, quelle que soit la population de leur commune et indépendamment du nombre d’entrées réalisé.Quotité de l’exonération :   Quotité de l’exonération : Les collectivités fixent elles-mêmes la quotité de l’exonération, dont le taux peut donc être compris entre 0 % et 100 %. Caractère facultatif de l’exonération : L’exonération de taxe professionnelle a un caractère facultatif. Les collectivités territoriales ne sont pas tenues de l’accorder. Toutefois, si une exonération est accordée, elle est applicable à tous les établissements qui en relèvent dans la zone de compétence de la collectivité. Ainsi, lorsqu’un département accorde une exonération totale de la taxe professionnelle aux établissements classés Art et Essai réalisant moins de 7 500 entrées hebdomadaires, tous les établissements de ce type situés dans le département doivent en bénéficier.   Délibérations des collectivités territoriales : L’exonération est accordée par une délibération des collectivités territoriales. Habituellement, la délibération doit impérativement avoir été votée avant le 1er octobre d’une année pour s’appliquer l’année suivante (sauf pour cette année où le délai a été exceptionnellement repoussé au 31 décembre). Les exonérations adoptées restent en vigueur tant qu’une nouvelle délibération la modifiant n’a pas été prise (art. 1639 A, art. 1639 A bis du Code Général des Impôts) : ainsi lorsqu’une délibération a té adoptée pour une année, elle reste valable pour les années suivantes.   Année de référence : L’année de référence est celle retenue pour les bases d’imposition, c’est-à-dire l’année N-2 en général. Ainsi, pour l’année d’imposition 2008, l’année de référence est 2006 : pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe professionnelle en 2008, un établissement doit avoir été classé Art et Essai en 2006 et avoir réalisé moins de 7 500 entrées hebdomadaires en 2006. Pour les établissements nouvellement créés, l’année de référence est celle de la création.     article 1464A du Code Général des Impôts et Courrier du Centre National de la Cinématographie.   Modifié par LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 – art. 76Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle :1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après : les théâtres nationaux ; les autres théâtres fixes ; les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ; les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l’exclusion des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances.  L’exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations visées au 2 de l’article 279 bis. La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories. Les délibérations prises par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre avant l’entrée en vigueur de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles demeurent valables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées ; 2° Abrogé 3° Dans la limite de 66 %, les établissements de spectacles cinématographiques situés dans les communes de oins de 100 000 habitants qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées ; dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques ;4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées et bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence.Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s’appliquent pas aux établissements spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l’article 279 bis.